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Le Pacte Dutreil : transmettre son entreprise sans la vendre pour payer l'impôt
Quand Bernard Arnault a préparé sa succession, il a réorganisé sa holding familiale pour transmettre le contrôle de LVMH à ses cinq enfants, sans le disperser. Rassurez-vous : pas besoin d'un empire du luxe pour appliquer la même logique, il suffit d'être bien entouré. Transmettre son entreprise à ses enfants peut coûter des centaines de milliers d'euros, ou presque rien. Tout dépend d'un dispositif encore trop peu utilisé : le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI), le levier central de l'optimisation d'une transmission d'entreprise. Sans préparation, les droits se calculent sur la valeur totale, une facture parfois si lourde qu'elle oblige à vendre pour la régler.
Par Ewy Ramos · 4 octobre 2026 · 2 min de lecture
Le mécanisme : 75 % exonérés.
Avec un Pacte Dutreil, les droits ne se calculent plus que sur 25 % de la valeur des titres : 75 % sont exonérés. Sur une entreprise de plusieurs millions, l'économie se chiffre en centaines de milliers d'euros.
75 %
De la valeur des titres exonérés de droits avec un Pacte Dutreil (art. 787 B du CGI)
Les engagements, en contrepartie.
Un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans doit porter sur un seuil minimal de titres : 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (10 % et 20 % si cotée). À la transmission, chaque donataire ou héritier prend un engagement individuel de conservation de quatre ans, porté à six ans pour les transmissions consenties depuis la loi de finances pour 2026. Et l'un des signataires doit exercer une fonction de direction pendant l'engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission.
Le levier dans le levier : donner avant 70 ans.
Si la transmission se fait par donation en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, les droits restants bénéficient encore d'une réduction de 50 % (art. 790 du CGI). Cumulé au Dutreil, l'effet est considérable.
Un exemple chiffré.
Une SAS de 2 M€ transmise à deux enfants : sans Dutreil, de l'ordre de 426 000 € de droits ; avec un Dutreil et une donation avant 70 ans, environ 28 000 €. Même entreprise, deux factures sans rapport.
426 000 € → 28 000 €
Droits sur une SAS de 2 M€ transmise à deux enfants, sans puis avec Dutreil et donation avant 70 ans
Le mot d'ordre : anticiper.
Un Pacte se prépare des années à l'avance, souvent couplé à une donation démembrée. Décidé dans l'urgence d'un décès, il est déjà trop tard. Et les conditions se surveillent dans le temps : une cession de titres ou un arrêt de direction mal gérés peuvent remettre l'avantage en cause.